2004 Cour européenne: Police et justice françaises condamnées.

Soupçonné d’avoir détérioré un véhicule de police banalisé avec un marteau lors d’une manifestations pacifique s’étant déroulée à Reims en février 1998, le requérant, Jean-Noël Destrehem, fit l’objet de poursuites pénales du chef de  violences volontaires  avec arme. Le tribunal de grande instance de Reims le relaxa après avoir entendu plusieurs témoins à décharge qu’il avait fait citer.

Les parties civiles et le procureur interjetèrent appel. Sans citer les témoins à décharge comme le demandait le requérant la Cour d’appel de Reims, à la seule lecture des pièces du dossier, déclara J-N Destrehem coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna notamment à 8 mois d’emprisonnement dont 5 avec sursis (arrêt du 31/03/99). La Cour de cassation rejeta le pourvoi qu’il forma.

La Cour européenne estimera que J-N. Destrehem n’avait pas bénéficié d’un procès équitable et concluera, à l’unanimité, à la violation de l’art. 6/1 et 3d. Au titre de l’art.41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 5000 euros  pour préjudice moral et 9797,50 euros au titre des frais et dépens.

« Communiqué 251 du 18/05/2004 » du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme.

Deni de justice. Et encore un total de 14 797,50 euros aux frais des contribuables!

Et ceci parce que dans ces affaires où des citoyens s’opposent aux forces de l’ordre, c’est l’Etat-voyou qui s’autoprotège ! Cet Etat-voyou ce ne sont pas uniquement des policiers et magistrats complices mais ce sont aussi nos gouvernants qui se refusent à prendre les dispositions nécessaires. Si en l’occurrence policiers et magistrats étaient à leur tour condamnés à rembourser le Trésor public de ces 16000 euros versés à J-N Destrehem auxquels pourrait s’ajouter une pénalisation pour le préjudice porté à l’image de notre pays, nuls doutes que l’ensemble de la magistrature se comporterait de manière plus responsable.

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