*2004 Cour européenne: La France une fois de plus condamnée: Giovanni Rivas

Soutien à la police jusqu’au bout sur le thème de la légitime défense  dans l’affaire Rivas contre France.

L’affaire se passe en Nouvelle Calédonie. Un jeune garçon de 17 ans, Giovanni Rivas, métis italo-wallisien, avait dû subir une opération à un testicule suite à des brutalités commises par un capitaine de police française au cours d’une garde à vue au commissariat de Nouméa.

Pour toute défense, le Gouvernement français argue de la procédure pénale devant les tribunaux français (1)  qui ont relaxé le capitaine H. preuve selon eux que ce policier a répliqué de manière raisonnable aux agissements du requérant. La Cour n’est pas convaincue par cet argument.

Elle relève, en l’espèce, plusieurs éléments: – d’une part le policier était connu pour des actes de violence, – d’autre part de tels actes ont été relatés  lors d’autres gardes à vue menées par le policier. Même si les plaintes ont été ont été classées sans suite, les procès-verbaux précités, confirmés par le tribunal correctionnel, et la continuité des accusations relatives à l’usage de la violence par ce policier démontrent une attitude qu’on ne saurait qualifier d’occasionnelle.

La Cour poursuit en affirmant ne pas être convaincue par l’explication selon laquelle le coup porté aurait été nécessaire dès lors qu’il était de nature à engendrer des souffrances physiques et mentales chez ce  jeune garçon. […]

La Cour a donc considéré que les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant et a condamné la France à pour violation de l’art.3 de la Convention. Par arrêt du 1er avr. 2004 M.Rivas se voit attribuer 25000 euros. La cour a conclu à l’unanimité.

(1) Par un jugement du 09/10/98, le tribunal correctionnel de Nouméa déclara le policier coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours lesdites violences ayant été commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions et le condamna à une amende.

Le 02/03/99 ce jugement fut infirmé par la cour d’appel de Nouméa au motif que le policier avait agi en état légitime défense.

Le pourvoi devant la Cour de cassation formé par Giovanni Rivas fut rejeté par la chambre criminelle le 01/02/2000.

« Communiqué du greffier de la Cour européenne »  n°163 du 01 avril 2004.

Deni de justice veut des noms: – celui du président de la cour d’appel de Nouméa, – celui de la cour de cassation, mais aussi celui de ce capitaine H.

Et c’est encore le contribuable qui paie pour les erreurs de policiers dévoyés et un magistrature complice : nos magistrats sont-ils trop nuls pour arriver aux mêmes conclusions  ? Ou trop asservis au pouvoir politique ?

L’arrêt de la Cour européenne précise que Giovanni qui avait alors 17 ans mesurait 1m66 et pesait 50 kgs.  Ce brillant capitaine H. n’aurait certainement pas agi de la sorte si Giovanni avait fait 1m80 et 90 kgs. C’est ça le courage policier !

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