2003 Encore un jugement bâclé !

Extrait d’un arrêt de chambre de la Cour européenne du 23 septembre 2003.

André Cohen et Gilbert Smadja exploitaient en qualité de cogérants une maison de retraite à Salins. En 1999 ils furent poursuivis pour une série d’infractions et condamnés par le tribunal correctionnel de Fontainebleau chacun au paiement d’une amende de 30000 F (4500 euros) et une seconde amende de 5000 F (750 euros) pour contravention.

L’avocat affirme avoir vainement tenté de prendre connaissance de la motivation du jugement.

Invoquant l’art. 6/1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme, les requérants dénonçaient l’absence de motivation de l’arrêt les ayant condamnés et le défaut de précision des infractions retenues contre eux.

Par ailleurs, sur le fondement de l’art. 6/3b et de l’art. 2 du prot.7 (droit à un double degré juridiction en matière pénale), ils soutenaient ne pas avoir disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, et n’avoir ainsi pu faire examiner leur condamnation devant une juridiction supérieure.

L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’une règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent chacun percevoir 8000  euros au titre du préjudice subi.

« Arrêt 458 du 23/09/2003 »  Greffe de la Cour européenne.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :