*2000 Condamnations de la France par la Cour européenne.

Le sénateur Jean-Patrick Courtois, par une « Question écrite » interrogeait en mai 2000 la garde des Sceaux (Elisabeth GuiGou) sur les condamnations dont la France a fait l’objet du 01 janv.1995 au 31 déc.1999 quant au nombre de plaintes déposées à l’encontre de la France jugées recevables et ayant donné lieu au versement d’une indemnité, soit dans le cadre d’une conciliation (art.28) soit dans le cadre d’un règlement juridictionnel (art.50). Par ailleurs il se demande sur quel article budgétaire sont imputées ces sommes.

Réponse de la garde des Sceaux.

La Cour européenne a conclu à la violation des dispositions de la Convention européenne dans 55 affaires. Dans cette même période la Cour européenne  a rendu 144 rapports de règlement amiable.

Les sommes payées en application des des art.28 et 50 devenus 39 et 41 sont imputées au budget du ministère concerné à un chapitre intitulé généralement « Réparations civiles et frais de justice ».

« JO du Sénat du 04/05/2000 page 1559 et du 03/08/2000 page 2744 du 03/08/2000.

Deni de justice s’interroge:

1) Nos magistrats sont-ils à ce point médiocres ou irresponsables qu’ils sont les plus condamnés par la Cour européenne ?

2) Ces condamnations sont d’autant plus inquiétantes qu’elles ne représentent qu’une infime partie des innombrables jugements « indignes » rendus à tous les niveaux de nos juridictions. En effet poursuivre jusque devant la cour européenne est l’aboutissement d’un long et onéreux parcours que ne peuvent s’offrir 90% des citoyens (qui plus est au résultat aléatoire en raison d’une incompétence des avocats trop souvent au rendez-vous)

3) Qui paie ces réparations civiles ? Nous les citoyens ! Si les magistrats étaient civilement responsables de leurs erreurs professionnelles, gageons qu’ils réfléchiraient avant de conclure !

4) Pour estomper le coût de ces réparations et frais de justice, les magistrats n’hésitent pas à ponctionner les justiciables par des amendes dont la pertinence et le montant sont forts discutables.

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Une Réponse to “*2000 Condamnations de la France par la Cour européenne.”

  1. Margueritat Claude Says:

    Il faut bien comprendre que 144 rapports de règlement amiable, ce sont avant tout 144 affaires qui ont fait l’objet d’une requête devant la Cour européenne.
    Pour éviter d’être condamnée, la justice française acculée, après des années de mauvaise foi durant lesquelles on a fait traîner les dossiers, rendu des jugements sciemment iniques, propose alors au justiciable un règlement financier à l’amiable.

    Cela donne une idée de la pourriture de l’appareil judiciaire, magistrats et garde des Sceaux confondus.

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