2007 La Justice en prison

Les délinquants sont partout ! Ils ont même annexé le ministère de la justice où plusieurs hauts fonctionnaires et magistrats, sans oublier la garde des Sceaux elle-même encourent 5 ans de prison !

Deuxs circulaires de la garde des Sceaux  Rachida DATI, l’une du 14 mai 2007, signée Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau, l’autre du 20 septembre signée par Alain Marais, sous-directeur de la statistique, demandent à tous les présidents et procureurs de transmettre à la Chancellerie une copie de certaines décisions rendues par leur juridiction. Il s’agit des ordonnances prises par le juges des libertés en matière d’adoption. Le tout en vue de traitements statistiques.

Mais ces circulaires ne demandent pas de rendre anonymes les décisions avant expédition. Du coup il s’agit d’une « collecte d’informations nominatives » qui est très précisément réglementée par la loi Informatique et Libertés. Avant de l’entreprendre, le minisztère aurait dû solliciter une autorisation préalable de la Cnil.

Le fait de n’avoir pas respecté la procédure, « y compris par négligence », précise la loi, est puni de 5 ans de détention.

Nul doute que le procureur de la République de Paris va, sans plus tarder, ouvrir une enquête, placer les suspects en garde à vue et saisir les documents litigieux. Il ne peut pas faire moins que dans l’affaire Clearstream : la peine encourue pour « dénonciation calomnieuse » est exactement la même.

« Le Canard enchaîné »   n°4537    du  19/10/07    par L.-M. H.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :