2007 Dati : Trop clair …

Bonne chance aux magistrats qui, le 13 août 2007, ont reçu une circulaire de Rachida DATI, garde des Sceaux, afin de les aider à comprendre sa loi du 10 août sur la récidive ! Le style est limpide. Exemple ces quelques précieux éclaircissements :

« Comme l’indiquent les débats parlementaires, il n’y a nouvelle récidive légale, au sens des articles 132-18-1 et 132-18-2, que lorsqu’une personne commet le deuxième terme d’une récidive dont le premier terme constituait le second terme d’une précédente récidive, ou, plus précisément, dont le premier terme est une condamnation prononcée pour une infraction qui constituait le second terme d’une précédente récidive, à condition que ce précédent état de récidive ait été relevé par la juridiction de jugement. »

Euh … Et en d’autres termes ?

« Le Canard enchaîné »    n° 4531   du 29/08/2007

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Une Réponse to “2007 Dati : Trop clair …”

  1. denidejustice Says:

    Nommer une telle nullité à un poste aussi important que celui de garde des Sceaux, quand on devrait être soucieux du bon fonctionnement de l’Etat, est la traduction de l’irrespect de Sarkozy pour ses concitoyens. C’est une insulte faites aux Français !

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