2006 Par mégarde à vue

Bonne nouvelle ! Les députés de la commission d’enquête sur Outreau ont décidé de proposer une profonde réforme de la garde à vue. Les policiers seraient à l’avenir obligés de notifier à la personne interpellée les faits qui motivent son audition. La présence de l’avocat sera améliorée. Et les interrogatoires enregistrés. Tous ces progrès,  qui méritent d’être salués, feront l’objet d’une belle loi. Les stylos des juristes en frémissent déjà et la patrie des droits de l’homme se rengorge.

Oui mais, après la loi, il y a  l’application. Domaine plus trivial sur lequel il est malsain de s’étendre…

Observons, par exemple, la mise en oeuvre de la loi actuelle. Début juin 2006, un citoyen nommé Gergorin est convoqué par la police judiciaire. Il est invité à s’expliquer sur l’affaire Clearstream.

De deux choses l’une, soit il est témoin, soit il est mis en cause. Que dit la loi actuelle ? Qu’un témoin est invité à prêter serment de dire la vérité, et qu’il n’y a aucune raison d’exercer sur lui la moindre contrainte tant qu’il apporte son concours à la justice en toute liberté.

En revanche, s’il est mis en cause, il a le droit de se taire. Il n’a aucune obligation de dire la vérité, et doit être conduit devant un juge, pour être mis en examen, être assisté d’un avocat et avoir accès au dossier. Voilà une belle et grande loi , protectrice des libertés  !

Que s’est-il passé avec Gergorin ? Alors qu’il avait proclamé à la face du monde qu’il était le corbzeau, ce n’est pas le juge qui le convoque mais les policiers. Alors qu’il se rend de bonne grâce à la convocation, il est placé en garde à vue et passe deux nuits au violon. Alors qu’il avoue, il est entendu comme témoin. Sans aucune des garanties prévues par la loi. Le tout sous le contrôle étroit de deux juges qui observent benoîtement ces violations répétées.  Et avec les honneurs de toute la presse qui rend compte de l’évènement sans s’émouvoir le moins du monde de la désinvolture avec laquelle sont traitées les règles de droit.

A moins, bien sûr, que les corbeaux ne relèvent que de la loi protectrice des animaux !

« Le Canard enchaîné »    n° 4467  du 07/06/06     signé   L.-M. H.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :