2006 Les poubelles de la Cour de cass’

Les magistrats de la Cour de cassation présentaient le 09/05/06 le bilan annuel de la haute juridiction. Un bilan flatteur, puisque le nombre de décisions rendues a été, en 2005, supérieur au nombre de dossiers nouveaux enregistrés. Ce qui permet à la Cour de faire valoir, dans un langage très à la page, sa « productivité croissante » et une « diminution sensible des délais de jugement ».

Bravo ! Mais une étude attentive des décisions rendues montre que 27% des affaires civiles et 53% des affaires pénales finissent par une « non admission ».

Qu’est-ce dons que cette « non admission » ? Une merveilleuse et récente invention qui ressemble à une gigantesque poubelle dans laquelle sont jetés tous les dossiers qui, après un rapide examen par un seul magistrat, ne paraissent pas suffisamment étayés. Ainsi, en 2005, plus de 10000 affaires sont passées à la trappe, sans autre forme de procès et sans la moindre motivation. Ce qui, bien sûr, facilite la présentation de statistiques flatteuses.

Autre géniale invention,   » l’obligation, étendue à la quasi totalité du contentieux civil, d’être représenté par un avocat ». Ce qui dissuade les plaideurs modestes de se lancer dans l’aventure coûteuse d’un pourvoi en cassation. Résultat : 3000 dossiers de moins en 2005. Etr la Cour de proposer l’estension de la représentation obligatoire par un avocat à toutes les affaires pénales pour faire baisser le nombre de dossiers.

L’idéal serait que la Cour de cass’  se débarrasse complètement de ces casse-pieds que sont les justiciables.

« Le Canard enchaîné »    n° 4464  du 17/05/06

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