1996 Les effets secondaires d’une prescription.

Deux des enquêtes confiées à la juge d’instruction Mireille FILIPPINI pourraient conduire à la mise en cause de Gérard Longuet. en sa qualité de ministre des PTT du gouvernement Chirac. Il s’agit des affaires de la Signalisation et de la régie publicitaire du PR.

Seule la Cour de justice de la République – qui remplace la Haute Cour – peut instruire un tel dossier. La juge Filippini s’interroge sur l’opportunité d’un tel déssaisissement, au profit de cette juridiction. Elle s’interroge depuis dix-huit mois…

Et les spécialistes de la procédure pénale observent que si c’est bien la Cour de justice  qui est compétente, tous les actes de Mireille FILIPPINI sont nuls. Il faudra donc recommencer de zéro, y compris, une troisième fois, la procédure de demande d’entreaide à la Suisse. Les Helvètes vont finir par prendre les juges français pour des guignols.

Mieux, les actes d’instruction étant déclarés nuls, la prescription de trois ans ne serait plus interrompue depuis le rapport du conseiller Van Ruymbeke qui date de 1994. Si la juge attend une nouvelle réponse des Suisses, ou si elle réfléchit encore huit mois, la question sera définitivement réglée…

« Le Canard enchaîné »   n° 3948   du 26/06/96

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