1996 Des juges très relaxes.

Il n’y a pas que l’ordinateur du casier judiciaire qui dénonce les juges incompétents. Le mois dernier, un commissaire de police pour suivait devant le tribunal correctionnel de Paris, une brochette de quatre magistrats, qu’il accusait d’avoir violé la loi d’amnistie d’août 1995.

Candidat à l’intégration dans la magistrature, ce policier avait eu la mauvaise surprise de découvrir, dans son dossier administratif, la mention d’une sanction disciplinaire datant de 1980 et donc effacée par l’amnistie. Quatre magistrats avaient évoqué cette sanction pour justifier leur avis « tout à fait défavorable » à cette candidature. Ce qui constitue un un délit, passible d’une amende de 25000 Francs.

Dans son jugement rendu le 7 mai par la XVIIème chambre correctionnelle, sous la présidence de l’intransigeante Martine RACT-MADOUX, le tribunal note que  « l’élément matériel de l’infraction est est incontestablement constitué » puisque les prévenus ont bien évoqué par écrit une sanction amnistiée. Mais poursuit le jugement, « la constitution de l’infraction nécessite la conscience, par les prévenus, du caractère amnistié de la sanction ».

Or poursuit le tribunal , les quatre magistrats, dont un procureur, un président, un procureur général, et une premier président de cour d’appel, ignoraient ce détail. Ils ne connaissaient pas bien la loi d’amnistie, et plutôt mal la sanction effacée. Ils ont donc violé la loi, mais sans le vouloir. Le tribunal dans sa sagesse, a donc relaxé ces quatre prévenus.

C’est ainsi que se trouve désormais légèrement modifié le célèbre adage: « Nul n’est censé ignorer la loi. «  on y ajoute désormais: « Sauf les magistrats. »

« Le Canard enchaîné »   n° 3947   du 19/06/96

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