1996 Un conseiller d’Etat sauvé par le Conseil constitutionnel

En 1993 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques avait constaté un dépassement du plafond autorisé par des dépenses du sieur Froment-Meurice, conseiller d’Etat et conseiller municipal de St-Brice (Val d’Oise).

Au regard de l’art. LO 128 du code électotral qui dit  » Peut être déclaré inéligible, pour la même durée (un an),  celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu’il résulte de l’art. 52 – 11 (article qui fixe le plafond). » le sieur Froment-Meurice était condamnable.

Alors que le dépassement  des dépenses du candidat Froment-Meurice est de 1587 Francs, le Conseil constitutionnel (1) dit le 25 nov 93:

 » Considérant qu’un tel dépassement ne justifie pas que soit prononcée l’inégibilité de M.Froment-Meurice, décide

Art. 1 Il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l’inéligibilité de M. François Froment-Meurice. « 

Denide justice s’interroge sur deux points:

1) Le Conseil constitutionnel peut il préciser à partir de quel dépassement l’art. LO 128 du code électoral est il appicable ? 2000, 3000 Francs ? Et si c’est 3000 F, un dépassement de 2999 F ne l’est-il pas ?

2) Pour une vitesse de 52 km/h sur une voie limitée à 50km/h peut-on considérer « qu’un tel dépassement ne justifie pas que le conducteur que soit verbalisé  » ?

Encore une fois deux poids deux mesures, et une justice à deux vitesses avec ses petits arrangements pour les VIP. Si une limite est fixée elle doit être respectée et tout contrevenant sanctionné. Et ce n’est pas avec ce genre de décision que les prétendus « Sages » du  Conseil constitutionnel inspireront le respect…

« Denidejustice » et  » J.O. du 28/11/93″

(1) A cette date le Conseil constitutionnel était présidé par Roland DUMAS et avait pour secrétaire général Olivier SCHRAMEK (Conseiller d’Etat)

Publicités

Une Réponse to “1996 Un conseiller d’Etat sauvé par le Conseil constitutionnel”

  1. Margueritat Claude Says:

    « Le Canard enchaîné » du 03/04/96 nous signalait:
    1) Qu’ancien trésorier adjoint du CDS, F.Froment-Meurice fut mis en examen en juin 1995 après avoir reconnu l’utilisation d’une caisse noire en Suisse pour financer le CDS (une affaire dont le garde des Sceaux de l’époque, TOUBON) s’est efforcé de faire accélérer l’instruction …)
    2) Qu’en 1996 ce même Froment-Meurice sera déclaré inéligible en raison d’un « déficit » de plusieurs milliers de Francs dans son compte de campagne.

    Un récidiviste en quelque sorte programmé par le Conseil constitutionnel et sa judicieuse décision de 93 …
    Et qui est resté Conseiller d’Etat !!!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :