1996 Des élus « persécutés » par la justice.

L’Association de défense des contribuables parisiens ACDP) avait appris en décembre 1995 par « Le Canard enchaîné » que Robert Pandraud ministre délégué à la sécurité (86-88) avait, pendant près de dix ans, bénéficié de personnels de maison payés par la Mairie de Paris alors qu’il était directeur de cabinet de Chirac. Tout comme Camille Cabana alors secrétaire général de la mairie de 1977 à 1986.

L’ACDP qui a calculé que l’affaire avait coûté 1,7 millions de Francs au contribuable parisien, a saisi le procureur de la République le 29/12/95.

Après avoir tourné en tous sens son code pénal, le proc’ de Paris Gabriel BESTARD n’a pas décelé dans ces facilités domestiques (employés de la mairie délégués à leurs domiciles privés) le moindre détournement de fonds publics, pas davantage de recel. Ni même le plus petit délit fiscal, alors que ces avantages ont été oubliés sur les déclarations des intéressés.

Tout au plus la justice a-t-elle repéré une « prestation de service indue ». Mais voilà: cette trouvaille n’étant prévue par aucun texte pénal, elle ne saurait être réprimée par les tribunaux. Imparable ! Et voilà tous les maires de France désormais pourvus en gens de maison.

Le proc BESTARD a fait répondre à l’ACDP, par le truchement de Jean-Claude MARIN son proc’ adjoint « qu’après une étude attentive du dossier » les faits ne paraissent pas « susceptibles de poursuites pénales ». Dossier classé.

Ces arguments, parfaitement lumineux, n’ont pas convaincu tous les juristes. Le Syndicat de la magistrature s’interroge sur « la création de zônes franches judiciaires » qui profiteraient aux hommes politiques bien en cour. Le même syndicat estime que Gabriel BESTARD  » s’est livré à une interprétation de la loi d’autant plus contestable que, sur la base de faits identiques, le parquet de Nanterre a cité le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, devant le tribunal correctionnel ».

« Libération » du 01/02/96 et « Le Canard enchaîné » du 31/01/96

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