**1994 La justice des « personnalités » et des autres.

Au cours d’une émission de télé, le garde des Sceaux,
Pierre MEHAIGNERIE,
s’est entendu demander pourquoi il n’avait ordonné qu’une enquête préliminaire sur les finances du Parti républicain et sur les exploits de Gérard Longuet, ministre de l’industrie et … de la Générale des eaux.

Réponse de MEHAIGNERIE : « Je ne vois pas pourquoi j’aurais fait pour un ministre quelque chose de différent par rapport à une autre personnalité (…). Au terme de l’enquête préliminaire, plusieurs options peuvent être prises : le non-lieu ou l’information judiciaire. Mais je ne peux pas vous dire ce qu’elles seront. »

Ainsi, si l’on suit le raisonnement du ministre de la Justice, « toute personnalité » qui a des ennuis verra désormais son affaire traitée non dans le cadre d’une information judiciaire conduite par un juge d’instruction, mais selon la procédure de l’enquête préliminaire sur le contrôle du procureur.

Cette distinction entre « personnalité et ministre » pouvant bénéficier de la procédure la plus favorable et la plus douce et « citoyens ordinaires » se colletant avec un juge d’instruction, est une innovation qui ouvre de riches perspectives. MEHAIGNERIE devrait songer à un code de procédure pour « personnalités ». Et à une loi spéciale en cas d’enquête sur le financement du PR et du CDS … par exemple …

« Le Canard enchaîné » n°3844 du 29/06/94

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