2006 Juppé sauvé des eaux judiciaires

Pourquoi il n’y eut pas de recours contre l’élection de Juppé à la mairie de Bordeaux ? Pourquoi les électeurs bordelais « malveillants » qui lui cherchaient des poux dans la tête sont allés se rhabiller ? Parce que les plus hautes juridictions françaises, ont travaillé pour sauver ce délinquant, quitte à avaler quelques couleuvres …

En 2004, la cour d’appel de Versailles avait, chacun s’en souvient, condamné Juppé à 14 mois de prison avec sursis pour « prise illégale d’intérêt ». En principe, une telle condamnation entraîne automatiquement une inéligibilité de 10 ans. C’est la sanction prévue par l’art. L7 du code électoral, depuis la réforme votée en janv. 1995.
Mais pour éviter à Juppé la mort politique, les juges de Versailles avaient décidé de réduire cette inéligibilité à un an, en s’appuyant sur l’article 132-21 du Code pénal, qui prévoit une telle réduction.
Hélas ! Quelques années auparavant, le 7 mars 2001 exactement, la Cour de cass’ avait jugé que la réforme de 1995 – loi spéciale – l’emportait sur le Code pénal – loi générale. Donc, la complaisante réduction consentie était illégale.

Heureusement la magistrature s’est mobilisée pour tirer l’ancien Premier ministre de ce mauvais pas.
Premier temps. Le parquet général ne forme pas de pourvoi. La douteuse décision de Versailles n’est donc pas examinée par la Cour de cassation.
Deuxième temps. La réinscription de Juppé, contestée par les électeurs, est approuvée par le tribunal d’instance de Bordeaux qui ignore la jurisprudence de la Cour de cass’.
Troisième temps. Cette même cour mange son chapeau et, le 14 déc.2005, félicite le tribunal d’instance, qui n’avait pas, écrit-elle, à discuter de l’arrêt de Versailles, illégal ou pas : ce n’était pas de sa compétence …
Quatrième temps.
Mais tout danger n’était pas encore écarté. La future élection de Juppé pouvait être elle-même contestée. Le Conseil constitutionnel tranche alors en mars 2006 le cas Mancel (ancien président du conseil général de l’Oise, également condamné pour prise illégale d’intérêt). Elle décide, à cette occasion, que, tout bien pesé, une réduction de la peine « automatique » est possible.
Cinquième temps. Le 4 mai, la chambre criminelle de la Cour de cass’ luii emboîte le pas et écrit l’exact contraire de son arrêt de 2001.
Sixième temps. Pour en finir le Conseil d’Etat rend, le 6 juillet, un arrêt qui va dans le même sens.

Cette fois la messe est dite. Après cette mobilisation générale, le vieux principe selon lequel une loi spéciale et plus récente l’emporte sur une loi générale a été balayé.
Et surtout, la belle réforme de moralisation, votée à l’unanimité en 1995, a été réduite en petit bois.

« Le Canard enchaîné » n° 4486 du 18/10/06 d’après L.-M. Horeau.

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