2005 Faux en écriture devant la cour de cass’.

La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se pencher, le 21/06/05 sur une affaire qui peut paraître dérisoire. Et pourtant…

C’est un Mexicain, trafiquant de coke à ses heures, qui a saisi la Cour de cass’ à la suite du refus d’instruire sa plainte déposée en juin 2003 pour « faux en écriture publique ».

L’histoire commence par une ordonnance du juge des libertés qui décide la prolongation de sa détention « à compter du 9/12/01 à 00 heure pour une durée de 4 mois ». Comme c’est la règle, le greffier remet à l’intéressé copie de cette ordonnance. Mais surprise, son avocat observe que sur l’original la date du « 9/12/01 » a été recouverte de blanc, et qu’un « 5 » a remplacé le « 9 ». Pourquoi ce bricolage ? Parce que le titre de détention précédent expirait justement le 5 déc. à 0 heure et non le 9. Le Mexicain s’est donc trouvé, pendant quatre jours, sans titre de détention, ce qui risquait d’entraîner sa mise en liberté d’office. Mais grâce à ce coup de pinceau, il est resté au trou.

Quelques mois plus tard, tout en le condamnant à 7 ans de prison, le tribunal correctionnel de Bobigny constatait « le caractère illégal de l’acte ayant consisté à recouvrir de fluide correcteur blanc le chiffre 9 (…) pour y substituer le chiffre 5 ». Illégal mais sans conséquence ?

En juillet 2003, à l’instigation de son avocat, le condamné a donc déposé une plainte pour « faux en écriture publique ». Le juge d’instruction désigné a refusé d’instruire, ne voyant dans cette innocente intervention que la rectification d’une erreur matérielle. Puis la cour d’appel de Paris a approuvé ce refus, en ajoutant que la rature n’ayant été ni approuvée ni signée par le juge, elle n’avait aucune valeur.

Bref, on peut sans risque aucun, trafiquer un acte judiciaire, l’anti ou le post-dater, la marche de la justice ne saurait en être troublée.

Il est facile de comprendre pourquoi les juges freinent des quatre fers lorsque l’un des leurs est menacé de poursuites pour « faux ». La solidarité de corps joue à plein, car beaucoup de magistrats ont été un jour ou l’autre de prendre cette sorte de liberté, toujours pour la bonne cause bien entendu …

Et le code pénal considère cet acte comme un crime, passible de la cour d’assises.

Le citoyen est en droit de s’interroger : quel crédit pourra-t-on accorder aux actes judiciaires si les altérations volontaires ne sont jamais sanctionnées ?

« Le Canard enchaîné »   n° 4116 du 13/06/05 d’après Louis-Marie Horeau.

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