*2007 Plainte contre Sarkozy classée.

Le procureur de la République au TGI de Nanterre, Philippe COURROYE, était saisi de la plainte d’un particulier de Nanterre à propos des conditions de l’achat par Nicolas Sarkozy de son appartement sur l’Île de la Jatte. Celle-ci reprochait au futur chef de l’Etat, se basant sur les révélations du « Canard enchaîné » d’être coupable d’  « association de malfaiteurs, pacte de corruption, enrichissement frauduleux, prise illégale d’intérêt, corruption et immoralité d’un élu, violation de la loi SRU ». En l’espèce, Sarkozy a cèdé, en tant que maire de Neuilly, des terrains sur l’Île de la Jatte au promoteur Lasserre, en vue de la réalisation d’un programme immobilier. Puis il lui a acheté un appartement ainsi bâti. Ces faits ne font l’objet d’aucune contestation.

Or le particulier Sarkozy n’avait pas le droit de conclure une affairer avec un promoteur qui traitait avec la municipalité dirigée par le maire Sarkozy: est constitutif de la prise illégale d’intérêt « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la luquidation ou le paiement » (art.432-12 du code pénal : délit « puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ». C’est clair comme de l’eau de roche et il n’y a pas besoin d’aller plus loin : le délit de prise illégale d’intérêt est constitué.

Or Philippe COURROYE est un éminent juriste  qui connaît parfaitement la loi. Il a pourtant classé sans suite, début oct.2007, l’enquête préliminaire de police ouverte sur ces faits.

Mais il y a pire ! « Le Canard » nous a appris que le maire Sarkozy a accordé au promoteur, pour l’achat de ces terrains, un rabais de cinq millions de de francs (775000 euros). Sonné par cette révélation de l’hebdomadaire satirique, celui qui était alors candidat à la présidentielle avait justifié ce rabais par la baisse du marché immobilier. Or à l’époque où il fut consenti, les professionnels du secteur sont unanimes à nier cette conjoncture négative : l’argument de Sarkozy ne tient pas. Ensuite, juste retour des choses, quand il a acheté son appartement au promoteur il a lui-même bénéficié d’un cadeau de 300000 euros, sur le prix d’achat et les travaux réalisés dans le logement. Pour s’en défendre, Sarko produira en tout et pour tout une facture de 72000 francs (12000 euros) correspondant à la pose d’un escalier. Il n’a donc ainsi nullement dissipé les soupçons de corruption passive. Par ailleurs,  il revendra ledit appartement 1,9 millions d’euros, réalisant ainsi une plus value de 122%. Il y a donc enrichissement personnel.

En résumé: Sarkozy est incontestablement coupable de prise illégale d’intérêt et suspect de corruption passive avec enrichissement personnel. L’enquête préliminaire aurait dû faire la lumière sur cette deuxième accusation, la première étant établie.

Or qu’écrit au plaignant le procureur COURROYE dans une lettre rendue publique et annonçant le classement sans suite ? : « Le traitement de votre plainte n’a pas permis de caractériser l’existence d’infractions pénales ».

Voilà donc un scandaleux déni de justice  qui s’explique par la proximité que tout le monde connaît aujourd’hui de ce proc’ avec Sarkozy.

Tout comme son prédécesseur, l’homme de la prétendue « rupture » est donc un délinquant bénéficiant de l’impunité.

« http://plumedepresse.com » d’après  l’art.181 du 15/10/07  par Olivier Bonnet.

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3 Réponses to “*2007 Plainte contre Sarkozy classée.”

  1. denidejustice Says:

    La réponse faite par le proc COURROYE au citoyen qui a déposé plainte est non seulement insultante vis à vis de ce citoyen mais aussi vis à vis du peuple.

    Si ce proc avait été civilement responsable de ses actes, s’il avait eu à répondre de sa décision devant un jury populaire comme aux assises, il n’aurait pas manqué de réfléchir aux conséquences d’une telle réponse. Il y a donc de la lâcheté dans ce comportement !

    Des magistrats civilement responsables, c’est ce que nous voulons. Et nous ne devons pas compter sur un Sarkozy pour l’obtenir. Il a trop besoin de cette magistrature « couchée » pour couvrir les voyous qu’il fréquente. A nous citoyens de lui forcer la main par le biais des élus.

  2. denidejustice Says:

    Pour devenir seul maître du dossier Sarkozy, le procureur COURROYE avait pris soin d’écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy qui était chargée de suivre le dossier du duplex de Sarko. Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris.

    « Le Canard enchaîné » n°4535 du 26/09/09

  3. denidejustice Says:

    Un traitement plutôt express du dossier pour cette affaire qui a permis au couple Sarkozy d’économiser l’équivalent de 300000 euros en 1997.

    Le parquet s’est en effet abstenu d’examiner la comptabilité du vendeur de l’appartement (le promoteur Lasserre), d’interroger les entreprises qui ont fait les travaux et de fouiner dans les archives de la mairie de Neuilly, tenue à l’époque par un certain Sarkozy.

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