2009 Les peines planchers tombent aussi sur les juges.

Incroyable ces ordres adressés aux juges par la présidence du tribunal de Paris, le 22 janvier.

Dans un courrier que « Le Canard » s’est procuré, les juges se voient sommés, chaque fois qu’ils ne prononceront pas un peine plancher alors qu’elle était encourue, d’en indiquer immédiatement les raisons sur la feuille d’audience. Et avant même d’avoir rédigé leur jugement.

Pourquoi cette grosse pression ? Eh bien, pour aider le procureur de la République. Lequel a reçu de la Chancellerie « consigne de faire appel de toutes les décisions pour lesquelles la peine plancher n’est pas prononcée ».

Et pas un mot des avocats dans ce courrier. Inutile de les tenir au courant de ces consignes, d’autant qu’elles sont prévues par aucun texte. Voilà un formidable premier pas vers le renforcement des droits de la défense, proclamé par Sarko, pour justifier la suppression du juge d’instruction.

Ce rappel adressé aux juges afin qu’ils se montrent à la fois partiaux et soumis, a toutes les chances de plaire à la Cour européenne des droits de l’homme.

« Le Canard enchaîné »  n° 4605  du 21/01/09

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