2009 Affaire Dray: une procédure sur mesure ?

Après la justice d’ exception, la justice exceptionnelle. Le proc de Paris, Jean-Claude MARIN, a choisi de faire évoluer la procédure pénale en matière d’enquête préliminaire, tout spécialement pour Julien Dray. Il a annoncé au député de l’Essonne et à ses avocats qu’ils auraient communication du rapport d’enquête préliminaire sur ses comptes, pour qu’il puisse livrer ses observations, avant que le parquet ne décide de la suite à donner à l’affaire.

L’enquête sur les comptes de J.Dray s’est ouverte sur des « abus de confiance » présumés et pourrait porter sur également sur un éventuel « détournement de fonds  publics ».

C’est la première fois qu’une enquête préliminaire serait ainsi communiquée : « C’est une expérimentation, déclare le parquet. L’enquête sera communiquée aux avocats pour qu’ils puissent faire leurs observations, et les demandes d’actes qu’ils jugent utiles. C’est une démarche innovante, pour permettre que puisse s’exercer le contradictoire. »

« C’est hallucinant, commente le président de l’Union syndicale des magistrats. Il n’est pas prévu par le code de procédure pénale que le procureur communique les éléments d’un dossier à un témoin simple. M.Dray n’est pas mis en cause, ni partie civile. On ne peut pas jouer comme cela avec les textes. »

Julien Dray lui-même a déclaré : « Ce n’est pas ça un enquête préliminaire. C’est une évaluation pour savoir s’il y a matière à poursuivre ou non. Là  on a changé la donne, on est en train d’inventer le droit heure par heure. »

« Libération »  du 09/07/09 d’après un art. de Karl Laske.

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