2005 Juge et partie … en vrille

D’une part. Une avocate toulousaine, France Moulin, incarcérée et qui, aux termes de la loi, demeure tout de même innocente (très soutenue par ses confrères, l’intéressée – c’est du moins le soupçon qui pèse sur elle – aurait sérieusement contrarié une instruction judiciaire sur un trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent). Grâce aux informations évidemment privilégiées que lui fournissait un dossier professionnel, elle aurait permis à une amie d’enfance de planquer, avant une descente de police, une trentaine de kilos d’or acquis pas trop honnêtement. Si les faits sont avérés, ils ne sont naturellement pas très conformes à la mission d’une « auxiliaire de justice ».

D’autre part. Le JO du 28/04/05 nous signale un comportement nettement plus sérieux: celui de la vice-présidente du tribunal administratif de Nice et présidente du corps des magistrats administratifs français, Evelyne STAHLBERGER, une juge à problèmes.

Le JO qui se réfère aux conclusions d’une procédure disciplinaire engagée contre cette juge est formel: Mme Stahlberger qui « bénéficie d’une longue expérience judiciaire » est « personnellement intervenue soit pour retarder, soit pour accélérer anormalement le traitement d’affaires touchant directement aux intérêts de son frère, M.X. » Mais ce n’est pas tout. « En outre, Mme Stahlberger s’est rendue coupable d’une série d’irrégularité graves dans l’instruction et le jugement de diverses affaires pour lesquelles des témoignages concordants établissent son entière responsabilité (…): « signature antidatée »  (pas moins) d’une décision juridictionnelle et – insertion à sa demande de mentions erronées dans les bases informatiques en vue de faire disparaître des dossiers du stock des ordonnances fictives. » Bref, excusez du peu, ingérence inadmissible, faux à la pelle « violation délibérées du principe d’impartialité » etc.

Et que croyez-vous qu’il soit arrivé à cette magitrate exemplaire ? RIEN ! Trois fois RIEN ! « Une sanction disciplainire de déplacement d’office » et le décret qui annonce donc dans le JO cette terrifiante et dissuasive punition est signé de Chirac, Raffarin et PERBEN le garde des Sceaux auteur de la loi qui a précisément permis par un de ses articles d’incacérer l’avocate France Moulin. Pour reprendre un des termes du décret du JO, il semble qu’il y ait quelque chose  « d’erroné » dans cette différence de traitement … Et cette magistrate délinquante va pouvoir continuer d’exercer … et de dire le droit !

« Le Canard enchaîné »   n° 4410  du 04/05/2005     d’après un art. signé Patrice Lestrohan.

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Une Réponse to “2005 Juge et partie … en vrille”

  1. denidejustice Says:

    L’avocate France Moulin sera finalement remise en liberté le 12 mai.

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