2005 Des magistrats délinquants échappent à la justice …

En 2004  près de 7000 diplomates, hauts fonctionnaires (de police et de gendarmerie) ou agents ministériels ont été pincés, comme tout le monde, par des radars, pour excès de vitesse. Mais ils ont échappé à l’amende.

Parmi ces automobilistes pistonnés figuraient notamment des membres éminents du ministère de la Justice.

Piqué au vif, PERBEN  réagit en adressant une note interne aux plus hauts représentants de l’appareil judiciaire (présidents et procureurs généraux de la cour de Cassation et des cours d’appel, directeurs de l’ENM et du CSM, etc.)

A en croire la note ministérielle, ç’en est fini de l’impunité des magistrats  en ce qui concerne les infractions routières…. Mais que les délinquants en puissance se rassurent: ils pourront demander à être exonérés de leur amende s’ils justifient d’une « intervention d’urgence » attestée par leur « supérieur hiérarchique ». Ces recours devront nénmoins n’être « utilisés qu’à titre exceptionnel, pour ne pas enlever toute crédibilité à de telles demandes. »

« Le Canard enchaîné » n°4403 du 13/04/05 et n°4407 du 134/04/05   d’après Christophe Nobili

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Une Réponse to “2005 Des magistrats délinquants échappent à la justice …”

  1. denidejustice Says:

    Parmi ces magistrats délinquants de la route, un véhicule piégé un soir de décembre 2004, vers 22h00, à 115 km/h en agglomération sur une voie limitée à 50 km/h ….

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