2005 Une juge ignore le droit (affaire du « Point » et de « L’Equipe »)

Le 13 janvier 2005 la juge d’instruction Katherine CORNIER conduit une perquisition dans les bureaux du « Point » et de « L’Equipe », véritable coup de force judiciaire, à la fois dérisoire quant à l’enjeu, inquiétant au regard des libertés publiques et surtout parfaitement illégal.

La juge a délibérément piétiné la loi. En 1993, le Parlement a voté un article autorisant un journaliste entendu comme témoin à ne pas révéler l’origine de ses informations.

Mais cette petite loi française n’est pas seule. Elle est soutenue, enrichie, précisée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Et le respect de cette source de droit international, supérieure au droit interne, s’impose à tous les juges français, y compris Katherine CORNIER.

Dans le célèbre arrêt Goodwin, rendu à Strasbourg en 1996, la Cour européenne dit que  » la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Il ne peut y être porté atteinte que si « elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public ».

Or l’objet de la descente de la juge était un document confidentiel concernant le ….Tour de France. Quelle affaire d’Etat ?

Mieux, le 15 juillet 2003, la Cour européenne a précisé sa doctrine dans un arrêt qui semble écrit pour « Le Point » et « L’Equipe ». Dans un arrêt concernant une affaire de fuite dans une procédure judicaire,  « La Cour juge que des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d’information des journalistes -même si elles restent sans résultat constituent un acte encore plus grave. »

La Cour européenne ajoute que  ces perquisitions et saisies « ne représentent pas des moyens raisonnablement proportionnés […] compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. »

Le garde des Sceaux, Dominique PERBEN, restera courageusement muet comme une carpe après l’opération de la juge CORNIER. Pas même une consigne au parquet, dont il est le chef.

« Le Canard enchaîné »   n° 4395   du 19/01/2005   d’ après  Louis-Marie Horeau

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2 Réponses to “2005 Une juge ignore le droit (affaire du « Point » et de « L’Equipe »)”

  1. MARGUERITAT Claude Says:

    1) Une professionnelle du droit s’assoit délibérément sur une règle de droit et n’est même pas réprimandée. Mais que fait le CSM ?

    2) Ce sont les mêmes petits juges qui vont vous débouter parce que vous, simple citoyen, avez fait appel (dans une affaire de simple police) par courrier recommandé au lieu de déposer directement au greffe du tribunal ! (histoire vécue)

    3) Enfin, ces mêmes juges qui s’en prennent à la presse, pourraient s’occuper des leurs collègues magistrats qui produisent des bouquins à tout va avec violation du secret professionnel à tous les chapitres…. Que fait encore le CSM ?

  2. denidejustice Says:

    La raison de ces perquisition réside dans la transcription par ces deux journaux de larges extraits d’écoute téléphoniques dans le cadre de l’enquête sur le trafic présumé de produits dopants au sein de l’équipe cycliste Cofidis.

    Pour être plus précis, la perquisition au journal « Le point » fut menée par la juge Katherine CORNIER tandis que la perquisition au journal « L’Equipe » le fut par la juge Isabelle PREVOST-DEPREZ.

    La protection des sources est un principe consacré par la Cour européenne des droits de l’homme et régulièrement battu en brèche par les magistrats français !

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