2005 Cour d’appel et des miracles.

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris vient d’inventer une façon tout à fait élégante de s’asseoir sur le Code de procédure pénale.

La loi lui impose de statuer dans les vingt jours lorsqu’un détenu provisoire fait appel d’une décision de maintien en détention. Et faute d’arrêt rendu à expiration de ce délai, le prévenu est « mis d’office en liberté ». C’est net et si l’on ose dire sans appel.

Illustration de ce beau principe, protecteur des libertés publiques. Un jeune Français de 19 ans, soldat en Côte d’Ivoire, est accusé d’avoir piqué 10000 euros dans la banque qu’il était chargé de garder. Alors qu’il est incarcéré avant d’être traduit devant un tribunal, le 19 janvier il fait appel d’une décision du juge des libertés qui le maintient en prison. Il en fait la déclaration au greffier de la prison, comme c’est la règle. Vingt jours s’écoulent et rien ne  se passent. Son avocat demande aussitôt l’application de la loi et sa mise en liberté d’office. Refus du parquet général.

Le fax expédié de la prison n’est, paraît-il, jamais arrivé. Donc il n’y a pas d’appel. Et pas de délai à respecter. Dans sa sagesse, la chambre de l’instruction, statruant le 21 février, soit vingt-sept jours après l’appel, a confirmé cette thèse audacieuse et maintenu le jeune soldat en prison.

Moralité, il suffit de débrancher la prise d’un fax pour réduire à néant une loi censée protéger la liberté. C’est en tout cas l’idée que certains magistrats semblent se faire du respect du droit. Il faudra ajouter aux enseignements de l’ENM un stage de bricolage…

« Le Canard enchaîné »    n°4401   du   02/03/2005      Louis-Marie Horeau

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :