*2009 Discrimination à l’embauche.

En première instance, l’agence de placement Daytona (qui fournit des hôtesses de vente ou des commerciaux pour les grandes marques)  avait été condamnée le  26/11/2007, par le TGI de Nanterre pour la mise en place d’un fichier ethnique et pour discrimination à l’embauche. Son fichier indiquait de façon codée l’origine ethnique de ses hôtesses et commerciaux : 1 pour les européens blancs, 2 pour les maghrébins, 3 pour les noirs, 4 pour les asiatiques.

Et bien entendu il fut démontré que l’entreprise fournissait des hôtesses « pure white ». Il a fallu qu’un employé d’origine maghrébine à qui on avait confié la tâche de remplir le fichier fournisse des preuves à SOS racisme pour que l’affaire éclate en … 2002 !

Après six ans de procès, donc, la justice a rendu son verdict et il est lourd … de signification :  « 20000 euros dont 15000 avec sursis pour l’entreprise et 3000 euros dont 2000 avec sursis pour le dirigeant. »

Autrement dit, ce fichage raciste coûte 5 000 euros à la société Daytona qui brasse des centaines de millions d’euros … Une décision exemplaire de la volonté farouche de lutter contre ce fléau !

Partie civile, SOS Racisme a fait appel de cette décision, jugée trop clémente.

Pour ce délit, l’article 226 – 19 du Code pénal prévoit cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende ….

Nul n’est pourtant censé ignorer la loi, n’est-ce pas, messieurs les magistrats ?

CHARLIE HEBDO   n° 887   du  17/06/2009   d’après  Christelle Mensam.

Denidejustice souhaite connaître le nom du magistrat et la suite donnée à cette affaire. Merci de nous aider.

Nous connaissons la suite (cf.commentaires) mais toujours pas le nom des magistrats …

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2 Réponses to “*2009 Discrimination à l’embauche.”

  1. Margueritat Claude Says:

    Voilà un jugement qui par la clémence de la sentence pue son racisme à plein nez !
    Des magistrats conscients de la gravité de tels comportements, des magistrats ayant un minimum d’humanité, des magistrats soucieux de lutter contre ces discriminations ne se seraient pas permis un tel pseudo-jugement.
    Leur sentence dérisoire est en elle-même une injure faite aux populations affectées par ce genre de fichier.
    Dans une véritable démocratie ils feraient eux-mêmes l’objet de pour suites judiciaires pour comportements racistes !

  2. denidejustice Says:

    Le 17 juin 2009 la cour d’appel de Versailles a condamné Daytona à 20 000 euros d’amende ferme pour fichage ethnique. Demi-satisfaction pour SOS racisme. En effet, si cette condamnation consacre une jurisprudence sur le fichage ethnique avec une condamnation ferme, en contrepartie la cour relaxait la société pour le délit de discrimination raciale et ses deux dirigeants pour les deux chefs d’accusation.

    Cette condamnation reste dérisoire au regard – de la loi d’une part (le code pénal prévoit pour une entreprise une peine de 1 500 000 € pour fichage ethnique et 225 000 € pour discrimination raciale) – des bénéfices de l’entreprise qui brasse des millions. Quant aux personnes physiques elles encourent 300 000 € pour fichage ethnique et 45 000 € pour discrimination raciale.

    Tout comme en première instance les magistrats se sont montrés frileux et les dirigeants de l’entreprise doivent ricaner de ce jugement de façade.

    Il faut se souvenir aussi que L’Oréal et une autre agence avaient conjointement été condamnées à 30 000 € après sept ans de procédure. Elles avaient alors utilisé le code « BBR » (bleu-blanc-rouge) signifiant « française de souche de peau blanche ».
    Même observation quant à la pertinence de la décision judiciaire par trop clémente et qui dénature le code pénal !

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