2001 Les emplois fictifs de la haute magistrature.

Ce ne sont que quelques lignes à la page 319 du tome II du rapport de la Cour des comptes consacré à « la fonction publique d’Etat » et passées totalement inaperçues, mais elles sont à l’origine d’une jolie panique parmi les hauts magistrats.

Les enquêteurs de la cour des comptes y dénoncent la curieuse gestion du personnel de la Place Vendôme:  » La violation des règles relatives à l’affectation et à la mutation des agents est constante à la DAP (Direction de l’administration pénitentiaire) et à la DJS (Direction des services juridiques) où les chefs de cour sont avertis par simple note de service de la mise à disposition de magistrats ou fonctionnaires nouvellement affectés ou qui exerçaient dans une juridiction de leur ressort. » En clair, la procédure légale de nomination n’est pas respectée. Et cette situation concerne 450 fonctionnaires qualifiés de « clandestins » par la Cour des comptes.

« Violer » les règles administratives, pour des magistrats, c’est déjà pas mal. Mais il y a mieux encore. Comme le souligne les rapporteurs de la Cour des comptes, les chefs de cour, mis devant le fait accompli par leur administration centrale, sont « parfois conduits à attester d’une situation d’affectation et d’un service faits fictifs ». En langage vulgaire, ils cautionnent des emplois fictifs.

En bonne logique, le parquet aurait dû saisir la cour de discipline budgétaire ou la justice de ces faits. Car il s’agit bien évidemment d’une « violation » caractérisée des règles de la comptabilité publique et de délits que l’article 441-2 du Code pénal punit d’un maximum de 7 ans de prison et de 700000 Francs d’amende quand ils sont commis par « un personne dépositaire de l’autorité publique ». Ce qui est le cas de ces magistrats qui attestent, selon la Cour des comptes, de services faits fictifs. Bien sûr, il n’en a rien été et aucune poursuite ne fut diligentée… [ ….. ]

« Le Canard enchaîné »    n° 4205  du 30/05/01   article non signé.

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Une Réponse to “2001 Les emplois fictifs de la haute magistrature.”

  1. denidejustice Says:

    La loi et la justice étant en France, les mêmes pour tous les citoyens sans distinction, comment peut on accepter que, pour des délits analogues, même commis dans des circonstances différentes, seuls soient poursuivis et condamnés ceux qui n’ont pas la qualité de magistrats de l’ordre judiciaire.

    Les règles de la comptabilité publique peuvent être violées en toute impunité par les magistrats.

    Allez comprendre mes braves con -citoyens ….

    Près de 10 ans plus tard, il ne semble pas que les choses aient changé …

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