2005 Une présidente de tribunal de commerce en examen.

La présidente du tribunal de commerce d’Angoulême a été mise en examen pour  » faux et usage de faux en écriture publique » et un administrrateur judiciaire a été mis en examen pour complicité. Armelle REY et David NOEL ont été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer leurs fonctions. La présidente est soupçonnée d’avoir signé des fausses ordonnances réalisées à partir de photocopies par l’administrateur judiciaire dans 24 dossiers de redressement ou de liquidation.

« Le Figaro » du 2-3/07/2005

David NOEL, administrateur judiciaire est suspecté d’avoir fabriqué les 24 fausses ordonnances utilisées dans autant de dossiers de redressement ou de liquidation judiciaire.

Armelle REY la présidente du tribunal de commerce est suspectées d’avoir apposé sa signature sur ces fausses ordonnances fabriquées à partir de photocopies.

« Pagecrim.com »  01/07/05   d’après  …

Deni de justice souhaite connaître quelle fut la sanction judiciaire. Merci de nous aider.

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