1994 Une superbe bavure judiciaire.

Un chauffeur routier arrêté avec 240 kgs de cannabis, détenu dans les geôles françaises depuis le 1er octobre est remis en liberté le 14 janvier.

Quelques semaines auparavant, le 12 sept., une nouvelle législation est entrée en vigueur. Il s’agit de la loi du 24 août 93 modifiant la loi du 4 janv., et également modifiée par une décision du Conseil constitutionnel du 11 août, le tout combiné à un texte du 8 juillet 1987. Simple non ?

Désemparé, le procureur de Bayonne a demandé son avis à la chancellerie. Deux mois plus tard il attend toujours, MEHAIGNERIE, le garde des Sceaux, se montrant incapable de donner des réponses claires à leurs interrogations …

Les avocats du trafiquant ont été plus rapides. Ils ont demandé l’annulation de la procédure au motif que le délai au bout duquel leur client avait droit à un avocat devait se calculer à partir de son interpellation par les Douanes et, non à partir de son placement en garde à vue par la PJ.

La Cour d’appel de Pau leur a donné raison et le trafiquant a été remis en liberté.

Un certain nombre de détenus se trouvant dans la même situation, le Parquet général de Pau s’attend donc à voir arriver quelques demandes de remise en liberté …

Les magistrats de Bayonne n’en mènent pas large.

Qu’ils se souviennent seulement, eux et tous les obtus des tribunaux de France et de Navarre, que si les professionnels qu’ils sont s’autorisent à ignorer les lois, le vulgum pecus est encore plus démuni devant certaines interprétations ….

« Le Canard enchaîné » n°3821 du 19/01/94. D’après Louis-Marie Horeau.

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Une Réponse to “1994 Une superbe bavure judiciaire.”

  1. denidejustice Says:

    Demande d’info:
    Quel est le nom du procureur en cause dans cette affaire? Merci.

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